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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er juillet 1986 concernant le niveau de puissance accoustique admissible des groupes électrogènes de puissance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/1986
Article / Artikel 2 "Sont annulés: A.- à l'article 4,1°, les mots «Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen C.E.E. de type à», -à l'article 4, les dispositions reprises sous 2° à 7°, (...)"		ArrêtCE	25/03/1988