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Article / Artikel 31

Décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 1bis   AR 30/07/1975