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Article / Artikel 31

Decreet van 4 april 2003 betreffende de oppervlaktedelfstoffen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/07/2004
Article / Artikel 6		Code	04/11/1969

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/07/2004
Article / Artikel 4		L	07/11/1988

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3779

Préjudiciel

87/2006

Non-violation