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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations générales fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière]
Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2007
Page:	6102

Avis du Conseil d'Etat

41524

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/02/2007 au ...