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Intitulé

Circulaire ministérielle n°4 du 24 décembre 1979 relative à la mise en oeuvre des zones d'extension de l'habitat dans la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1979
Numéro:	4
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1980
Page:	1622

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée