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Article / Artikel 191

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 76quater   LCoord 15/09/1919
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109

En ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral
  L 06/06/2010