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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2022
Page:	71749

Avis du Conseil d'Etat

71600

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2022 (art. 3, alinéa 1er: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication")

Art. 1 et 2, 1°: 01/10/2021 (art. 3, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...