1) Insertion d'un §9 et d'un §10 dans l'article 259nonies du Code 10/10/1967, tel que cet article a été antérieurement remplacé par l'article 5 de la L 18/12/2006.
2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 122/2008 du 01/09/2008:
- annulation de l'article 259nonies, § 9, alinéas 2 à 9, du Code 10/10/1967, tel que ce paragraphe a été inséré par l'article 5 de la L 18/12/2006;
- annulation de l'article 259nonies, §10, du Code 10/10/1967, tel que ce paragraphe a été inséré par l'article 5 de la L 18/12/2006.
L
18/12/2006
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
02/03/2007
Article / Artikel 5
1) Remplacement de l'article 259nonies du Code 10/10/1967 par un nouvel article 259novies (lire: nonies) qui comporte uniquement des §§ 1er à 8.
2) Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 122/2008 du 01/09/2008:
- annulation des mots «d'un mandat de chef de corps,» qui sont mentionnés dans l'article 259nonies, § 1er, alinéa 1er, du Code 10/10/1967, tel que cet article a été remplacé par l'article 5 de la L 18/12/2006;
- annulation de l'article 259nonies, § 1er, alinéa 5, du Code 10/10/1967, tel que cet article a été remplacé par l'article 5 de la L 18/12/2006.
