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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2022 visant à octroyer aux milieux d'accueil de l'enfance un subside de renforcement en vue de garantir leur accessibilité et portant diverses dispositions en faveur de la qualité de l'accueil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2022
Page:	45040

Avis du Conseil d'Etat

70757

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 29, al. 1), sauf les articles suivants:
- Art. 9 et 10: 01/01/2022 (art. 29, al. 2)
- Art. 11: 01/01/2021 (art. 29, al. 3)
- Art. 12, 15, 16 et 20: 01/01/2022 (art. 29, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50294