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Article / Artikel 82

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 18 1) Vig.: 01/01/2016 2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2016	AR	18/12/2015
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 14 En ce qui concerne les sociétés de gestion de droits d'auteur ou droits voisins	AR	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 3	AR	27/04/2007