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Article / Artikel 81

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 6   L 24/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2003
Article / Artikel 19   L 17/07/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 3   AR 20/07/2000
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 20   L 25/05/1999