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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 69	L	13/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	10/02/1998
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 35 Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/96 en ce que l'art. 33, alinéa 2, contient les phrases : « Dans les deux cas, la mesure peut comprendre l'obligation de rembourser tout ou partie des traitements perçus pendant la formation. Le Roi détermine les modalités de fixation et de remboursement de ce montant. ».	L	09/12/1994
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 10	L	24/07/1992

Exécutions

Nature

Date

20/12/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1462

Préjudiciel

129/99

Non-violation