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Article / Artikel 13

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/10/1992
Article / Artikel 22		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 7		OCCC	03/06/2003