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Article / Artikel 154ter

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: AR 19/07/2018, art. 16	L	19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2002
Article / Artikel 290	L	24/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/09/2002
Article / Artikel 53	L	22/08/2002