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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41824 du 29 janvier 1993

"Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation,
2. l’arrêté ministériel du 6 mars 1989 fixant certaines modalités d’application de l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation."

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