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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 25 avril 1994 portant intégration des services du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs" dans les Services de programmation de la politique scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Article / Artikel 1		AR	29/04/1971