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Intitulé

Protocole d'accord du 8 octobre 2019 entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l'Office en exécution de l'article 4, § 6, de l'ordonnance Iriscare

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/2019
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2019
Page:	110584

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Point 2.1.: 01/05/2019 - "jusqu'au transfert de ces compétences à Iriscare par voie d'ordonnance" (point 3.1., alinéa 2)
Point 2.2.: 01/05/2019 - "tant que les crédit liès à la mise en oeuvre de l'Accord non marchand 2018 dans les secteurs SCR sont inscrits au budget des missions d'iriscare" (point 3.1., alinéa 3)
Point 2.3.: 01/01/2019 - 31/12/2019 (point 3.1., alinéa 4)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...