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Article / Artikel 61

Decreet van 19 december 1998 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 23		DVO	03/05/2013

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1722 - 1954

Annulation

127/2000

Rejet (moyens non fondés)