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Article / Artikel 97

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 16

Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux".		   ORBC 23/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 302   DVO 15/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   L 11/07/1994