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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1959 relatif à la garde des archives et à la délivrance des grosses, expéditions ou extraits des actes de la juridiction spéciale des territoires visés au traité du 24 septembre 1956 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1959
Page:3368
Avis du Conseil d'Etat 6566