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Arrêté royal du 14 décembre 1978 concernant l'utilisation, pour la région flamande des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Article / Artikel 22		AR	16/12/1981