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Intitulé

Loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l’article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2006
Edition:1
Page:19817
  • 04/09/2006 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 11, 14 à 42, 83 à 174, 177 à 183 et 185 à 198
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/04/2006 au ...