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Article / Artikel 7

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/01/2024
Article / Artikel 7   L 23/03/1989