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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2022
Page:	3153

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 24/01/2022 au ...