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Article / Artikel 123

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/03/2023
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 123, § 1, 24° à 28°		ArrêtCC	11/04/2024
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/01/2024
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l’article 123, §1er, 24° à 28°		ArrêtCC	11/01/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8086	Suspension	5/2024	Suspension partielle
8086	Annulation	45/2024	Annulation partielle