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Intitulé

Décret du 23 octobre 2014 portant, pour les matières visées à l'article 138 de la constitution, assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2014
Edition:2
Page:83614
Avis du Conseil d'Etat 54887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/11/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/07/2013