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Article / Artikel 10

Loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 32 Disposition transitoire: "L'article 10, 5°, s'applique aux mentions établies à partir du 31 mars 2019." (L 13/09/2023, art. 82)		Code	21/03/1804