Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 89

Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/11/2023
Article / Artikel 140quinquies Vig.: "le même jour que le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations" (DRW 12/07/2023, art. 90, alinéa 3)		Code	30/11/1939