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Article / Artikel 4

Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/09/2023
Article / Artikel 12   Code 23/11/1965