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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2002
Page:	30219

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2002
Article 2 : 01/07/2002

TT 31/12/2002

Période de vigueur

du 01/06/2002 au 01/10/2002