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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		AR	07/03/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 11		L	02/01/2001