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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1995
Page:	10188

24/11/1999 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 34

Remarques La base de données ne contient pas les arrêtés ministériels pris en exécution de l'article 5 de l'AR 10/04/1995, qui étendent le champ d'application du départ anticipé à mi-temps ou de la semaine volontaire de quatre jours. Consultez Justel.