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Article / Artikel 103

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

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Modifie - Wijzigt		Inwerkingtreding :	01/01/2022
Article / Artikel 22 1) Objet de la modification: ajout d'un alinéa libellé comme suit: "Pour l'octroi en 2022 des subventions visées aux articles 27, 27bis et 28 du présent décret, les communes sont dispensées du respect de l'article 21 et de ses mesures d'exécution. Cette dispense n'a pas d'incidence sur l'obligation de réaliser le calcul du taux de couverture du coût-vérité et de fournir les informations nécessaires à ce calcul." 2) Modification temporaire applicable durant l'année 2022		DRW	27/06/1996