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Intitulé

Loi du 4 août 1996 modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1996
Edition:1
Page:25263
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 27/03/2001