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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2001 concernant l'instauration d'un Collège de liquidateurs provisoires auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2001
Page:	3357

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2001 au 01/04/2007