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Article / Artikel 38

Loi-programme du 20 décembre 2020

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 05/06/2020
Tous / Alle   AR 17/05/2019
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 22/04/2020
Tous / Alle   AR 27/02/2019
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 18/01/2019
Tous / Alle   AR 25/12/2017