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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74204 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer:
74204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...