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Article / Artikel 20

Loi-programme du 20 décembre 2020

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 4   L 08/07/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7612 Annulation 162/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)