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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/08/2021
Article / Artikel 2		AR	06/07/2021