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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir

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Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2019
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