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Intitulé

Loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2017
Page:112703
  • 17/03/2023 (Traduction allemande)
    Art. 8 à 10, 15 à 19, 24 à 28, 40, 51, 52, 56 à 60, 80 à 82, 85, 88, 89 et 91 à 97
  • 03/12/2021 (Traduction allemande)
    Art. 20 à 22 (chapitre 9)
  • 03/03/2020 (Traduction allemande, extrait ou mention)
    Art. 23
  • 03/07/2018 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 61919
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 6: à fixer par le Roi (art. 7). Fixé le 02/01/2019 (AR 17/05/2018, art. 1er, MB 29/05/2018)
Art. 80 à 89 (Chapitre XIX): 01/03/2018 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 91: 01/01/2018 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière")(art. 93). Attention: cette date constitue la date ultime d'entrée en vigueur de la loi précitée du 11 juillet 2013.

Dispositions transitoires: art. 80 à 82 et art. 88

Période de vigueur du 28/12/2017 au ...