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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/06/2019
Article / Artikel 14		AGW	15/05/2014