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Intitulé

Loi du 12 juin 2001 modifiant , en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2001
Edition:1
Page:23629
Avis du Conseil d'Etat 30874
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/07/2001 au ...