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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 3   AR 07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2019
Article / Artikel 1   AR 21/12/2018