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Article / Artikel 5

Loi du 23 novembre 2017 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/12/2017
Article / Artikel 4

Texte néerlandais
  L 30/08/2013