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Intitulé

Loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1958
Page:3800
Avis du Conseil d'Etat 5792