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Article / Artikel 98

Décret du 23 février 2017 modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 68sexies Vig.: "en vigueur lors du lancement de l’appel public à candidatures, conformément à l’article 3 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis dans le secteur culturel en vue de remplacer les membres de la Commission de Sélection des films dont le mandat prend fin le 11 septembre 2018".		AGCF	23/06/2006