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Article / Artikel 28

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

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Exécutions
Nature Date    
AR 18/06/2017  
AR 18/04/2017  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6595 Annulation 162/2019 Rejet (moyens non fondés)