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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de pharmacien

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2014
Page:	29944

Avis du Conseil d'Etat

54875

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2014 au ...