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Article / Artikel 41

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/12/2019
Article / Artikel 7   AR 07/11/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 15   AR 09/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1996
Article / Artikel 2   AR 19/11/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 20/06/1994